Appelez nous: 0683774994 Devis gratuit 7j/7
assurance habitation

Quand et comment résilier le contrat assurance habitation ?

Le contrat d’assurance habitation est un contrat entre l’assuré et l’assureur, il fonctionne généralement selon un principe de reconduction tacite. Qu’il est renouvelé d’année en année sauf manifestation volontaire de l’assuré.

Le contrat d’assurance soumis à une législation stricte et régulée. Si l’assureur souhaite mettre un terme à son contrat d’assurance habitation, il peut adresser une lettre de résiliation à son assureur sous certaines conditions, récemment assouplies par la législation.

La résiliation de l’assurance habitation à la première échéance

Chaque année, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance, et ce, sans motif en envoyant un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. Toutefois, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. La date d’échéance du contrat est la date anniversaire de prise d’effet du contrat. Cette date est établie par l’assureur et indiquée sur les conditions particulières du contrat. La résiliation prend alors effet à la date d’échéance du contrat.

  • La loi Châtel oblige les assureurs à rappeler à leurs clients la date d’anniversaire du contrat qui les lie ainsi que la possibilité de le résilier. Il doit indiquer clairement la date limite pour que l’assuré puisse notifier sa volonté de résilier.
  • Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut alors résilier son contrat quand il le souhaite à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.

Mais la loi prévoit en cas de changement de situation, une possibilité de déroger à la date d’anniversaire.

La résiliation dans le cas de changements de situation de l’assuré

Les aléas de la vie peuvent entraîner une modification de votre situation aux yeux des assureurs. L’article L. 113-16 du Code des assurances énumère des événements qui peuvent modifier votre contrat d’assurance :

  • Un changement de domicile ;
  • Un changement de situation matrimoniale ;
  • Un changement de régime matrimonial ;
  • Un changement de profession ;
  • Un départ à la retraite ;
  • Une cessation définitive d’activité professionnelle ;

Dans ces cas, le Code des assurances le contrat d’assurance permettent aux assurés de pouvoir facilement résilier leur contrat d’assurance habitation. Pour profiter de ce droit de résiliation, l’assuré doit faire parvenir à sa compagnie d’assurances une lettre de résiliation contenant l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’événement, dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondante à la période du contrat restant à courir.

Comment envoyer la lettre de résiliation de l’assurance habitation ?

Plus besoin de se déplacer pour envoyer votre courrier de résiliation, vous pouvez le faire en ligne. La résiliation en ligne est rapide, économique et sécurisée. En plus, vous n’avez pas besoin de rédiger la lettre de résiliation d’assurance habitation. Plusieurs modèles de lettre de résiliation à sont disponibles gratuitement. Il vous suffit de personnaliser le modèle correspondant à votre situation et l’envoyer à votre assureur afin qu’il s’occupe de la résilier votre contrat de résiliation d’assurance habitation en toute légalité.

Written by 12devis">12devis

Add your Comment

Related News